Konstas c. Autorité de réseau métropolitain (Exo) et Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM)
C.S.M. 500-06-000937-181

Le 1^er avril 2020, la Cour supérieure du Québec a autorisé Monsieur Spiros Konstas à intenter une action collective contre le Réseau de transport métropolitain (Exo) et l’Autorité régionale de transport métropolitain (ARTM) en raison des retards et annulations des trains de banlieue sur les lignes Deux Montagnes ou sur la ligne de trains Mascouche, à quelque date entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018.

Classe concernée :

Toutes les personnes ayant payé un titre de transport d'Exo pour voyager sur la ligne de trains Deux Montagnes ou sur la ligne de trains Mascouche, entre le 1^er novembre 2017 et le 28 février 2018.

Le 30 avril 2025, les parties ont conclu un protocole d’entente visant à régler cette action collective.

L’entente sera présentée pour approbation à la Cour supérieure du Québec le 14 août 2025, à 9h30, en salle 15.08.

Veuillez prendre note que vous avez jusqu’au 14 août 2025 pour vous opposer à ce règlement.
Vous devrez alors vous adresser au Tribunal en salle 15.08 lors de l’audience sur approbation.

Pour toute question, communiquer avec Me Marie Helene Desaunettes au 514 843 4855